Comment choisir le bon statut juridique et l’immatriculation
Le statut juridique : un choix important ?
Ce choix est déterminant ! Que ce soit en termes de fiscalité, d’apports ou de protection sociale du dirigeant… de nombreux points importants sont conditionnés par la forme juridique de l’entreprise. Il est donc nécessaire d’analyser le fonctionnement et les objectifs de votre future entreprise pour déterminer le statut le plus adapté possible !
Attention au piège !
Ne sous estimez pas vos besoins de financement !
Nous voyons beaucoup trop d’entrepreneurs minimisez leur besoins en financement par peur de l’endettement. C’est un piège à éviter !
Tout d’abord car cela peut mettre en danger votre structure en cas de difficultés ou d’imprévues à court terme.
De plus, cela ne vous aide pas non plus à obtenir un financement… au contraire ! Un budget sous-estimé décrédibilise votre dossier auprès des établissements financiers.
Tâchez-donc d’être le plus réaliste possible.
Comment choisir son statut juridique ?
Aioros.fr vous guide à travers cette étape incontournable de votre projet !
Choix du statut : les bonnes questions à se poser
Comme nous l’avons expliqué précédemment, de nombreux points concernant le fonctionnement de votre entreprise seront conditionnés par le statut juridique choisi. Posez-vous donc ces questions pour orienter votre réflexion !
1) Vous créez votre entreprise seul ou à plusieurs ?
Le nombre d’associés est un facteur de choix déterminant concernant le statut à adopter. C’est même la première question à se poser lors de votre réflexion.
Elle va permettre dans un premier temps de s’orienter vers une forme juridique de type entreprise individuelle / société unipersonnelle ou au contraire de type société pluripersonnelle.
Ces deux types de statut présentent des différences importantes notamment en termes de responsabilités des dirigeants.
2) Quelles responsabilités souhaitez vous engager ?
C’est l’un des principaux enjeux du choix d’un statut juridique.
Si vous créez seul votre entreprise, vous avez alors le choix, en cas de dettes, d’engager votre patrimoine personnel (hors résidence principale) ou simplement limiter cette responsabilité au montant des apports au capital de la société.
Dans le premier cas vous ne faîtes qu’un avec votre entreprise contrairement au deuxième où vous créez une personnalité morale à part entière qui n’a donc plus de lien avec vos propres biens.
En cas de création d’entreprise à plusieurs, une personnalité morale est obligatoirement créée.
Par ailleurs, créer une personnalité morale est plus compliqué administrativement qu’une simple entreprise individuelle/société unipersonnelle.
3) Quel est le capital social et les apports initiaux prévus ?
Le statut juridique encadre également vos possibilités en termes d’apports et de capital social. Certains d’entre eux vont vous permettre une certaines liberté sur ces points tandis que d’autres vous imposerons un minimum obligatoire.
Encore une fois, tâchez de sélectionner le statut le plus adapté à votre situation selon ce que vous avez prévu d’apporter à votre entreprise.
4) Quel régime fiscal pour l'entreprise et son dirigeant ?
Nous vous conseillons de déterminer durant votre réflexion la meilleure solution pour vous en termes de fiscalité.
La majorité des statuts vous imposent l’un de ces deux dispositifs appliqués aux bénéfices :
– l’impôt sur le revenu (0-45%)
– l’impôt sur les sociétés (25%)
Le statut déterminera également si la rémunération du/des dirigeant(s) est déductible ou non des bénéfices.
5) Quel régime social pour les associés et dirigeants ?
Selon votre statut juridique, vous serez en tant que dirigeant considéré comme non-salarié ou assimilé salarié.
Informez-vous sur les différentes caractéristiques de ces deux dispositifs afin de choisir la forme la plus adapté à vos attentes !
Liste des statuts juridiques existant
- Entreprise individuelle (EI) ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société coopérative de production (SCOP)
- Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)
Attention : des spécificités peuvent avoir lieu pour les entreprises de l’Economie sociale et solidaire ou en cas de conjoint associé / salarié / collaborateur. Informez-vous !
Le choix du statut, et ensuite ?
Une fois la forme juridique choisie, la création d’une société implique la rédaction des statuts de l’entreprise. Les statuts constitutifs d’une société ou d’une association rédigés par écrit comportent un certain nombres de mentions obligatoires qui en définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement. Ils sont ensuite modifiables grâce aux « actes de modification ».
« Les statuts d’une entreprise regroupent l’ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d’une société à l’égard des tiers. Ils doivent faire l’objet d’un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d’une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement. »
La création d’une entreprise individuelle (micro-entreprises, EI, EIRL) ne demande aucun statut à rédiger !
Les statuts constitutifs de votre entreprise réunissent un certains nombres d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement.
Quelles informations doivent nécessairement figurer dans les statuts ?
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Les apports de chaque associé/actionnaire
- Le montant du capital social
- L’objet (synthèse des activités principales de la société)
- La durée de vie
Exemple d’informations complémentaires obligatoires ou facultatives selon la forme juridique :
- Les règles de prise de décision
- La répartition des parts sociales
- La désignation du gérant, présidant, directeur général…
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
- L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
La rédaction des statuts étant complexe, de nombreux créateurs font appel aux services d’avocats, notaires ou experts-comptables afin d’externaliser cette étape. Le prix est généralement compris entre 500€ et 2000€ selon la nature de l’entreprise.
La démarche d’immatriculation
- L’immatriculation de votre société est l’étape finale dans votre démarche de création d’entreprise ! C’est la naissance administrative officielle de votre structure.
4 étapes pour immatriculer son entreprise :
1) Remplir le formulaire Cerfa M0/P0 selon la forme juridique de votre entreprise.
M0 : SA, SARL, SAS ou toute autre personne morale
2) Publier une annonce légale
Il faut pour cela se rapprocher d’un journal habilité à publier ce genre d’annonce auprès de votre département. Les tarifs de publications varient d’un département à l’autre.
L’avis de constitution doit présenter les caractéristiques essentielles suivantes :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- Le siège social
- La durée de vie
- Le capital social
- La nature des apports
- Les noms et adresses des dirigeants
- Le registre du commerce et des sociétés correspondant
3) Finaliser son dossier d'immatriculation
Assurez-vous d’avoir réuni tous les éléments demandés !
- Formulaire M0/P0
- Exemplaire des statuts
- Certificat de domiciliation de l’entreprise
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant
- Copie de pièce d’identité
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un chèque à hauteur du coût des formalités
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- Certificats concernant les apports
- …
La liste des éléments demandés par votre CFE dépend de nombreux critères : forme juridique, nombre d’associés, présence d’apports ou non… chaque démarche d’immatriculation est à prendre au cas par cas. Contactez-nous pour en savoir plus sur le contenu de votre dossier !
4) Quel régime fiscal pour l'entreprise et son dirigeant ?
Nous vous conseillons de déterminer durant votre réflexion la meilleure solution pour vous en termes de fiscalité.
La majorité des statuts vous imposent l’un de ces deux dispositifs appliqués aux bénéfices :
– l’impôt sur le revenu (0-45%)
– l’impôt sur les sociétés (25%)
Le statut déterminera également si la rémunération du/des dirigeant(s) est déductible ou non des bénéfices.
5) Quel régime social pour les associés et dirigeants ?
Selon votre statut juridique, vous serez en tant que dirigeant considéré comme non-salarié ou assimilé salarié.
Informez-vous sur les différentes caractéristiques de ces deux dispositifs afin de choisir la forme la plus adapté à vos attentes !