Comment choisir le bon statut juridique et l’immatriculation
Attention au piège !
Ne sous estimez pas vos besoins de financement !
Nous voyons beaucoup trop d’entrepreneurs minimisez leur besoins en financement par peur de l’endettement. C’est un piège à éviter !
Tout d’abord car cela peut mettre en danger votre structure en cas de difficultés ou d’imprévues à court terme.
De plus, cela ne vous aide pas non plus à obtenir un financement… au contraire ! Un budget sous-estimé décrédibilise votre dossier auprès des établissements financiers.
Tâchez-donc d’être le plus réaliste possible.
Comment choisir son statut juridique ?
Aioros.fr vous guide à travers cette étape incontournable de votre projet !
Choix du statut : les bonnes questions à se poser
Comme nous l’avons expliqué précédemment, de nombreux points concernant le fonctionnement de votre entreprise seront conditionnés par le statut juridique choisi. Posez-vous donc ces questions pour orienter votre réflexion !

1) Vous créez votre entreprise seul ou à plusieurs ?
Le nombre d’associés est un facteur de choix déterminant concernant le statut à adopter. C’est même la première question à se poser lors de votre réflexion.
Elle va permettre dans un premier temps de s’orienter vers une forme juridique de type entreprise individuelle / société unipersonnelle ou au contraire de type société pluripersonnelle.
Ces deux types de statut présentent des différences importantes notamment en termes de responsabilités des dirigeants.
4) Quel régime fiscal pour l'entreprise et son dirigeant ?
Nous vous conseillons de déterminer durant votre réflexion la meilleure solution pour vous en termes de fiscalité.
La majorité des statuts vous imposent l’un de ces deux dispositifs appliqués aux bénéfices :
– l’impôt sur le revenu (0-45%)
– l’impôt sur les sociétés (25%)
Le statut déterminera également si la rémunération du/des dirigeant(s) est déductible ou non des bénéfices.
5) Quel régime social pour les associés et dirigeants ?
Selon votre statut juridique, vous serez en tant que dirigeant considéré comme non-salarié ou assimilé salarié.
Informez-vous sur les différentes caractéristiques de ces deux dispositifs afin de choisir la forme la plus adapté à vos attentes !
Liste des statuts juridiques existant
- Entreprise individuelle (EI) ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société coopérative de production (SCOP)
- Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)
Attention : des spécificités peuvent avoir lieu pour les entreprises de l’Economie sociale et solidaire ou en cas de conjoint associé / salarié / collaborateur. Informez-vous !

Le choix du statut, et ensuite ?
Une fois la forme juridique choisie, la création d’une société implique la rédaction des statuts de l’entreprise. Les statuts constitutifs d’une société ou d’une association rédigés par écrit comportent un certain nombres de mentions obligatoires qui en définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement. Ils sont ensuite modifiables grâce aux « actes de modification ».
La démarche d’immatriculation
- L’immatriculation de votre société est l’étape finale dans votre démarche de création d’entreprise ! C’est la naissance administrative officielle de votre structure.
4 étapes pour immatriculer son entreprise :

1) Remplir le formulaire Cerfa M0/P0 selon la forme juridique de votre entreprise.
M0 : SA, SARL, SAS ou toute autre personne morale
4) Quel régime fiscal pour l'entreprise et son dirigeant ?
Nous vous conseillons de déterminer durant votre réflexion la meilleure solution pour vous en termes de fiscalité.
La majorité des statuts vous imposent l’un de ces deux dispositifs appliqués aux bénéfices :
– l’impôt sur le revenu (0-45%)
– l’impôt sur les sociétés (25%)
Le statut déterminera également si la rémunération du/des dirigeant(s) est déductible ou non des bénéfices.
5) Quel régime social pour les associés et dirigeants ?
Selon votre statut juridique, vous serez en tant que dirigeant considéré comme non-salarié ou assimilé salarié.
Informez-vous sur les différentes caractéristiques de ces deux dispositifs afin de choisir la forme la plus adapté à vos attentes !